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Est rendue exécutoire la délibération n° 21/7°L du 11 mars 1969 de là Commission permanente de la Chambre des Députés instituant des mesurées conservatoires en
M. Ismaël Ali Youssouf, contrôleur de 2e classe, 4e échelon, du cadre territorial des Contributions, en service aux Contributions (Ministère des Finance et du Plan)