Ordonnance n° 68-1082 relative à la suppression en matière de réassurance et de rétrocession des restrictions à la liberté d’établissement et à la ne libre prestation des services sur le territoire de la République française pour les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant la loi du 15 févriers 1917

Art. 1. — Pour l’acceptation en réassurance où en rétrocession de tout risque concernant sur le territoire de la République française une personne, un bien

Consulter »

Arrêté n° 7/SEJ promulguant l’ordonnance n° 68-1082 du 27 novembre 1968 relative à la suppression en matière de réassurance et de ne à la liberté d’établissement et à la libre prestation des services sur le territoire de la République française pour les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant la loi du 15 février 1967.

Art, 1 —— Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas l’ordonnance n° 68-1082 du 27 novembre 1968 relative à la suppression

Consulter »