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Art. 1, —_ Est rendue exécutoire la délibération n° 411/6e L du 16 septembre 1967 de la Commission permanenté de la Chambre des Députés du
Art. 1er. ;— Est rendue exécutoire la délibération n° 410/6e L, du 16 septembre 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire