Arrêté n° 2013-579PR/MDC portant modification de l’Arrêté n° 2012-118/PR/MDCC relatif à la redevance sur les nuitées des chambres d’hôtel.
Article 1 : La redevance des nuitées est appliquée à l’ensemble des établissements d’hébergement touristiques. Sont considérés comme établissements d’hébergement touristiques au sens du présent