Décret n° 24 mai 1938 relatif à l’institution des droits de sortie dans les colonies.
Art. 1 er . — Par dérogation aux dispositions de la loi du 13 avril 1928 sur le régime doua nier colonial et, en particulier,
24/05/1938
Décret n° le 24 mai 1938 ayant pour but de réprimer les atteintes à l’intégrité du territoire national ou à l’autorité de la France sur les territoires où celle autorité s’exerce.
Art. 1er .— Quiconque aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou de sons traire à l’autorité
24/05/1938
Décret n° le 24 mai 1938 fixant la durée de l’affectation des administrateurs coloniaux
Art. 1er . Les administrateurs des colonies et les administrateurs des services civils de l Indochine doivent conserver, dans la colonie ou ils sont nommés,
24/05/1938
Décret n° le 24 mai 1938 concernant le séjour en France des fonctionnaires coloniaux.
Art. 1er. — Les fonctionnaires des cadres de l’administration ou de la magistrature coloniales ne peuvent rester pendant plus de trois ans sans exercer leurs
24/05/1938
Décret n° le 24 mai 1938 autorisant les banques d’émission coloniales à faire des avances sur les marchés de fournitures et travaux publics.
Art. 1er . Sont déclarées applicables aux banques d’émission de l’Afrique occidentale, de l’Indochine et de Madagascar les dispositions ci-dessous de l article 10 des
24/05/1938
Décret n° le 24 mai 1938 sur le conditionnement des produits étrangers similaires des produits coloniaux.
Art. 1er . – Des décrets rendus sur la pro position du Ministre des colonies, du Ministre du commerce, du Ministre de l agriculture, du
24/05/1938
Arrêté n° 517 portant modification à l’arrêté n9 30 du 7 janrhT 1938 sur l’alimentation des troupes et des ani maux dans le proupc de la C. F. S.
Art. 1er. — A partir du 16 mai 1938, les tableaux n°2 et 1 de l’arrêté n°30 du 7 janvier 1938 sur l’alimentation des troupes
23/05/1938
Arrêté n° 514 autorisant par délégation spéciale M. Berger, chef du cabinet du Gouverneur à signer les passeports et à légaliser les signatures apposées sur les actes à transmettre hors de la colonie et venant de l’intérieur.
Par délégation spéciale. Al. Berger administrateur-adjoint de 1re classe des colonies, chef du cabinet du Gouverneur, est autorisé pour compter du 24 mai 1938. 1°
23/05/1938
Décision n° 511 portant nomination de B. Basili Kouznetsoff comme magasinier auxiliaire du port.
M. Basili Kouzmdsoff est nommé, pour comp ter du 20 avril 1938, magasinier auxiliaire du matériel du port (service des travaux publics) au salaire mensuel de
22/05/1938
Décret n° le 21 mai 1938 instituant un prélèvement sur le produit des diverses taxes spéciales pour l’exécution des travaux De statistiques coloniales.
Art. 1er. — Les colonies sont autorisées à opérer, sur la pirtie leur revenant du produit des taxes spéciales, un prélèvement maximum de 1 p.
21/05/1938