Art. 1°. — Sont rendus applicables aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies log dispositions du décret du
MM. Martin, entrepreneur de travaux publics, Salem Mooti, notable indigène, sont nommés membres de la Commission de la propriété foncière, pour l’année 1937.
une Commission composée ainsi qu’il suit : M. le chef du Service des douanes, président ; M. le chef du Service de santé on son
le séjour à la Côte française des Somalis ei dépendances est interdit pendant cinq ans, pour compter du 4 janvier 1937, date de sa lib
M. Laloubère (Louis), chef mécanicien avant trois ans, des P. T. T. est promu chef mécanicien après trois ans, pour compter du 18 novembre 1936.
Le Ministre des colonies à M. le Gouverneur de la Côte française des Somalis. J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les dispositions de la
Art. 1er. — L’arrang ment franco-polonais du 15 décembre 1936, dont la teneur suit, pro rogeant de trois mois l’accord commercial pro visoire conclu entre
Article unique. — La composition de il Commission de réforme de l’organisation judiciaire des colonies et du statut de la magistrature coloniale est fixée ainsi qu’il
PRINCICES GÉNÉRAUX. Art 1er — la gendarmerie de chaque gouvernement géneral, colonie ou teritoire relevant du ministre des colonie est constituées par dcret en
Art. 1. — Le deuxième alinéa de l’article 1°, de l’arrêté du 15 mai 1936 est modifié comme suit : &« La licence délivrée au