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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 7 janvier 1937 Prélèvement sur la caisse de réserve et modifications au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1936).

Art. 1er . — Est approuvé l’arrêté n° 693, pris le 31 octobre 1936, par le gouverneur de la Côte française des Somalis, en conseil

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07/01/1937

Arrêté n° n°29 Arrêté complétant l’article 7 de l’arrêté du 2 mars 1926 réglementant l’attribution des secours temporaires sur le budget local de la Côte française des Somalis

Art. 1″. — L’article 7 de l’arrêté du mars 1936 réglementant l’attribution des secours temporaires sur le budget local de la Côte française des Nomalis est ainsi complété :

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07/01/1937

Arrêté n° n°13 (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)

Art. 1, — Est promuigué à la Cote française des Somalis et dépendances l’arrété ministériel du 10 décembre 1936 susvise, relatif au fonctionnement du service intercolonial d’informations.

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07/01/1937

Arrêté n° n°11 (arrête promulguant exercice 1936)

  Art, 1, — Est promuigué à la colonie le décret qu décembre 1936 susvisée, approuvant des arrétes du gouverneur de la Cote française des Somals portant

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07/01/1937

Arrêté n° n°9 (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)

Art. 1°. — st promuigue a la Cote francaise des Somalis et dépendances le decret du 6 decembre 1936 réglement d’adininistration publique pour l’application de la loi du

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07/01/1937

Arrêté n° n°6 (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)

Art, 1, — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis et dépendances le décret du 6 décembre 1936 susvisé, completant celui du 15 janvier 1934, portant

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07/01/1937

Arrêté n° n°4 Décret modifiant celui du 1° avril 1921 portant règlement d’administration publique sur l’organisation du corps de l’inspection des colonies (arrêté de promulgation du 7 janvier 1937)

Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 23 novembre 1936 susvisé, modifiant celui du 1° avril 1921 portant

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07/01/1937

Arrêté n° n°1 Arrêté ministériel modifiant celui du 24 juin 1935 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux (arrêté de promulgations du 7 janvier 1937)…………

  Art. 1, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis l’arrêté du Ministre des colonies du 18 septembre 1936 susvisé modifiant l’arrêté du 24 juin 1935

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07/01/1937

Décret n° 6 janvier 1937 Organisation de l’inspection des affaires administratives dans les territoires d’outre-mer.

Art. 1 er . — Il est créé dans les territoires d’outre-mer des emplois d’inspecteurs des affai res administratives, répartis de la façon suivante :

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06/01/1937

Arrêté n° n°28 Arrêté portant ouverture de crédits sur les chapitres du budget. colonial de l’exercice 1987 à l’ordonnateur secondaire des dépenses militaires dans le colonie.

  Art. 1° — Les crédits énumérés dans le tableau qui suit, par chapitre, article et paragraphe du budget colonial, sont ou verts à l’intendant militaire, directeur du service

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01/01/1937
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