Décret n° n°16 Décret. tendant à l’application. aux colonies, pays de protectorat. et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, de la loi de 30 décembre 1938 et du décret du 4 octobre 1932 sur la répression des fraudes dans: le commerce de l’essence detérébenthine et des. produits résineux
Art. 1 — Lans les colonies françaises, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, 11 est interdit d’employer la dénomination « essence de