Arrêté n° 31-469-1935 Divers
la quantité maximuin d’eaux-de-vie fines étrangères à admettre, en 1936, à la consommation locale, est fixée à cent hectolitres, Les licences d’importation seront délivrées
21/12/1935
Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de ln Martinique, de ln Guadeloupe, de a Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Guyane française et de la Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933. relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel,
Art, 1°, — Est rendue applicable aux colounies de l’Afrique équatoriale francaise, de Madagascar et dépendances, de la Martinique, de luù Guadeloupe, de la Nouvelle-Calédonie
21/12/1935
Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de La Martinique, de ln Guadeloupe, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. de la Guyane française et de Ia Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercialou industriel.
Art, 1°, — Est rendue applicable aux colounies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Martinique, de la a Guadeloupe, de lai
21/12/1935
Circulaire n° N° 69 19 décembre 1935
Mon attention à été appelée sur les conditions dans lesquelles sont comprises et exécutées à la colonie les prescriptions contenues dans les articles 173 et
19/12/1935
Décision n° 30-469-1935 Divers
mainievée du cautionnement versé au Trésor par M. Paul Dommer, en garantie du rapatriement de Mme Herta Korp- Julin, est autorisée en faveur du déposant.
19/12/1935
Décision n° 29-469-1935 Divers
La situation des caisses et portefeullles des comptables de deniers publics des divers services de la colonie sera vérifiée à la du 31 décembre 1935, anprès
19/12/1935
Arrêté n° 42-469-1935 interdisant la vente aux indigènes de boissons alcooliques ct fermentées dans toute l’étendue des cercles de Dikkil et des Adels.
Art. 1er — La vente aux indigènes de boïsson alcoolique ou fermentée, tant à consommer sur place qu’à emporter, est interdite dans le cercle de
18/12/1935
Arrêté n° 26-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 novembre 1945 portant réglementation de l’exercice des réquisitions militaires dans les territoires dépendent du ministère des colonies.
Art.1er– Est promulgué à la Coté française des Somalis le décret du 19 novembre 1935 susvisé, portant réglementation de l’exercice des réquisitions miliitaires dans colonies.
18/12/1935
Arrêté n° 18 décembre 1935 interdisant aux indigènes la vente de boissons alcooliques ou fermentées dans toute l’étendues des cercles de Dikkil et des Adaëls.
A l’article 2, supprimer les mots :« d’un à quinze jours de prison où d’un à cent francs d’amende », et remplacer par les mots
18/12/1935
Décision n° 28-469-1935 Divers
M. Hildenbrand, commis principal des douanes, est nommé membre non élu dut des ancieus combattants, en remplacement de M.l’intendant millitaires Laporte rapatrié. M. Hildenbrand terminera
16/12/1935