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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 06-458-1935 Application aux colonies et pays de portera relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac ».

Art. 1° », — Est rendue applicable aux colonies et pars de protectorat relevant du minis tère des colonies et aux territoires sous man dat du

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15/12/1935

Décret n° 05-458-1935 Application aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 26 juillet 1925 avant pour but de garantir l’appellation d’origine du fromage de Roquefort.

Art 1 — Est rendue applicable aux colonies et purs de protectorat relevant du minitère des colonies et aux territoires sous mandat du Togo et

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15/12/1935

Décret n° 03-458-1935 Application aux colonies du décret du 25 juin 1934, relatif à l’organisation de la comptabilité de l’Etat,

Art, 1, — Les dispositions des articles Le 2 et 5 du décret du 25 juin 1934, en ce qu’elles visent l’exécution des services du budget

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15/12/1935

Décision n° 05-469-1935 affectations

M – Roussel desinateur contractuel, est chargé, ceumulaiivement avec ses fonctions nctuelles, de celles de géomètre de ln conservation de ln propriété foncière, en remplacement

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13/12/1935

Arrêté n° 40-469-1935 rendant exécutoire l’arrêté n 720 ,du 17 septembre 19 35 les avocats défenseurs.

Art. 1er — Est rendu exécutoire l’arrêts n° 720 du 17 septembre 1935, modifiant l’arrété du 25 juillet 1935 modifiant a profession d’avocat-défenseur à la

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13/12/1935

Arrêté n° 39-469-1935 portant modification à l’arrête réglementant la navigation aérienne à la Coté Français des Somalis;

Art.1er — L’article 2 de l’arrété n° 889 susvisé est abrogé et sa rédaction est rem- placée par le texte suivant :   Le teirain

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13/12/1935

Arrêté n° 16-469-1935 promulguant dans la colonie truction du Ministre dexs findnecrs du 6 aout 1935 relative à l’application du décret du 16 juillet 1013 instituant un pélèrvement de 10 Ëp. 100 aur l’ex dépenses pliques.

 Art, 1. — Est promulguée à ln Côte française des Somalis l’instruction du Ministre des finances du 6 noût 1935 susvisée, relative à l’application du

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13/12/1935

Arrêté n° 13-469-1935 promulguant dans la colonie décrets du 30 juillet 1945 fixant les modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélièvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,

Art 1er — Sont promulgués à la Côte française des Somalis les décrets du 30 juillet 1935 susvisés fixant les modalités d’application du décret-loi du

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13/12/1935

Arrêté n° 06-469-1935 promulguant dans la colonie instruction du Ministre des finances du 6 aout 1935 relative à l’application du décret du 16 juillet 1035 instituant un instituant un prélèvement de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.

Art, 1. — Est promulguée à ln Côte française des Somalis l’instruction du Ministre des finances du 6 noût 1935 susvisée, relative à l’application du

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13/12/1935

Arrêté n° 05-469-1935 promulgunant l’instruction du Ministre des finances du 31 juillet 1935 pour l’application du prélèvement général de 11 p. 140 sur les dépenses de personnelle.

Art, 1er— Est promulguée à ln Côte française des Somalis l’instruction du Ministre des finances du 31 juillet 1935 susvisée pour l’application du prelevement général

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13/12/1935
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