Décret n° 06-458-1935 Application aux colonies et pays de portera relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac ».
Art. 1° », — Est rendue applicable aux colonies et pars de protectorat relevant du minis tère des colonies et aux territoires sous man dat du