Arrêté n° 04-470-1936 Dégrèvements, entrepôt fictif, remise, taxe successorale et droits de mutation par décès, réduction de pénalité pour défaut d’enregistrement, remboursement d’indu, rôles divers, exercices 1935 et 1936.
25 janvier 1936, est rendu exécutoire le role primitif de la taxe sur les bicyclettes (exercice 1935), comprenant soixante-quatre articles et s’élevant à ln somme