Arrêté n° 18-458-1935 complétant celui du S4 décembre 1994 prorogeant l’exercice 1994 “jusqu’à au 28 février 1935.
Art. 1°. — L’article 1° de l’arrété susvisé du 51 décembre 19354 est complété comne suit : & Travaux de reconstruction du mur de clôture