Arrêté n° 24-438-1933 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 8 décembre 1925, relatif aux poursuites en matière de contributions.
Art. 1er. — L’article 3 de l’arrèté du 8 décembre 1925 susvisé est modifié de la façon suivante : Le minimum des frais de poursuites