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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 4-430-1932 Institution d’un tableau d’avancement pour les grades supérieurs du cadre général des publics et des mines des colonies.

Art. 1er, — Le paragraphe II de l’article 12 du décret du 5 août 1910 est complété ainsi qu’il suit : Seuls peuvent être promus

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22/04/1932

Arrêté n° 21-425-1932 Secours

Le secours annuel accordé précédemment à la nommée Oubado Aonälé. veuve d’un gearde indigène. est renouvelé pour  l’année 1952. Ce sécours, dout le montant pour

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22/04/1932

Décision n° 11-425-1932 Reclassement

L’arret n° 160 du 23 fevriér chargeant M. Cantau, chef des bureau  du secrétariat  l’ordonnancement  finances et matières des divers budgets est rapporté.  Kresser, chef

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22/04/1932

Arrêté n° 05-425-1932 promulguant la lot du 16 février 1952 portant modification à la loi du 31 mars 1928, sur lecrr dn e 5 recrutement de l’armée.

Art. 1er — Est promulguée à ln Côte [rançaise des Somalis la loi du 16 février 1932 susvisée, portant modification à la du 51 mars

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22/04/1932

Décision n° 79-422-1932 Congé.

un congé administratif de six mois, à passer en France, est accordé à M. Verger (François), sous-lieutentnt de classe des ports et rades.

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22/04/1932

Décret n° 29-426-1932 Congés de longue durée pour tuberculose ouverte.

Art. 1er. — Les fonctionnaires civils des services coloniaux organisés par décret, titulaires d’un congé de longue durée pour tuberculose ouverte, devront fournir, lors de

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21/04/1932

Décision n° 44-425-1932 Divers

Le nommé Guédi Guiréné est nommé okal issa oroéna, en remplacement de okal Egué Guiréné. décédé nour comnter du 1er mai 1932.   Il tonchera.

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21/04/1932

Décision n° 43-425-1932 Divers

Les cours de l’école des tapis sont suspendus jusqu’a nouvel ordre et les monitrices sent licenciées provisoirement pour compter du 1er avril 1932.    

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21/04/1932

Décision n° 27-425-1932 nommant une commission de réforme chargé de constater l’Etat du mulet la série à la garde indigène.

Art.1er—- Une Commission – composée de:   M. Rossat, commandant de la garde indidigéne present:   M. Rivière, adjoint principal des services éivils Conna. commissaire

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21/04/1932

Loi n° 6-427-1932 rendant obligatoire l’indication d’origine de certains produits étrangers.

Art 1er. — Des décrets rendus en la forme de règlements d’administration publique, sur le rapport du Ministre du commerce et de l’industrie, où du

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20/04/1932
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