Arrêté n° 24-411-1931 rondant exécutoire le 4 e rôle supplémentaire des patentes (tableau ) de l’exercice 1930.
Art. 1. — Est rendu exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1930, & élevant à la somme de trente mille