Arrêté n° 74-413-1931 04/04/1931
M. Jourdain (Henri), administrateur des colonies, licencié en droit, inscrit sur la liste des personnes aptes à remplir des fonctions judiciaires intérimaires, présidera audience qu
04/04/1931
Arrêté n° 52-413-1931 fixant à nouveau la composition de la commission prévue à l’article 2 du décret du 20 septembre 1923, pour l’évaluation des bien domaniaux de l’Etat.
Art. 1er. — La Commission prévue à l’article 2 du décret du 29 septembre 1923 est composée comme suit pour la Côte francaise des Somalis
04/04/1931
Arrêté n° 51-413-1931 chargeant la Commission nommée par arrêté en date du 4 avril 1931, en application des dispositions de l’article ? du décret dn 20 septembre 1922. pour. l’évaluation des biens domanidur de Etat. de l’estimation des tauneubles appartenant au service local. du classement des immeubles coloniaux, de la réception des bâtiments neufs, de la préparation d’un atlas des bâtiments appartenant à la colonie.
Art. 1er. La Commission instituée par arrêté en date du 4 avril 1931 précité est, en outre, chargée à la Côte francaise des Somalis de Festimation des immeubles
04/04/1931
Arrêté n° 50-413-1931 rendant obligatoires les dis positions «le l’arrêté du 22 novembre 1929 sur le timbre, relatives au timbre des affiches peintes et des actions et obligations de société.
Art. 1er. — L’arreté n° 641, du 22 novembre 1929, portant refonte des droits de timbre (2e partie) est rendu exécutoire pour compter du 4
04/04/1931
Rectificatif n° 39-413-1931 Approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1928.
page 3867, 3e colonne, article 1er, au lieu de : « en recettes à la somme de 14 millions 295.910 fr. 19 », lire :
04/04/1931
Décision n° 99-413-1931 Congé.
un congé administratif de six mois à passer en France est accordé à M. Baixas (François), contrôleur principal du cadre local des postes, télégraphes et
03/04/1931
Décision n° 93-413-1931 Secours.
un secours de trois cents francs, une fois payé, est accordé à la nommée Ebla Hareyd, Fourlaba, veuve de Naif Abdallah, ex-surveillant des travaux publics de
03/04/1931
Arrêté n° 49-413-1931 portant virement de crédits.
Art. 1er. — Il sera procédé aux virements suivants des chapitres 93-10 Cet 93-15 D où figurent les stocks de produits fabriqués au compte desdits articles
03/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 01-413-1931 rendant applicable à la colonie d’Obock les lois des 4 mars 1889 et 4 avril 1890 portant modification à la législation des faillite.
Art. 1er. — Le décret du 9 juillet 1890, rendant applicables à la colonie d’Obock les lois des 4 mars 1889 et 4 avril 1890
03/04/1931
Arrêté n° 48-413-1931 portant suppression des cadres locaux européens à la Côte française des Somalis.
Art. 1er. — Les cadres locaux européens sont supprimés à la Côte francaise des Somalis. Art. 2. — A compter de ce jour, il ne
02/04/1931