Arrêté n° 27-400-1930 promulguant le décret du 17 février 190 rendant applicable auæ colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 29 décembre 1928 , étendant l’application de l’article 463, paragraphe 9, du Code pénal sur les circonstances atténuantes.

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 17 février 1930, susvisé, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat

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