Arrêté n° 62-400-1930 portant un premier prélèvement de 100,000 francs à effectuer sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve (exercice 1930).
Art 1er. — Un premier prélèvement de la somme de cent mille francs (100.000 fr.)sera effectué sur les fonds disponibles de la caisse de réserve