Décret n° 12-400-1930 Promulgation de l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 févier1928 entre le France et l’Union économique belgo luxembourgeoise, signé à Paris, le 23 mars 1929.
Art. 1er. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l’arrangement additionnel à l’accord commercial du 23 février 1928 entre la France et