Décision n° 46-361-1926 promotion
18 décembre 1926. le commis de 1r° classe du cadre local des douanes Ricou (Paul) est mis à la disposition du chef du service des douanes à
18/12/1926
Décision n° 45-361-1926 promotion
1S décembre 1926, le vérificateur adjoint des douanes 0 hivie M (Henri) est mis à la disposition du chef du service des douanes à compler du
18/12/1926
Loi n° 6-400-1930 Loi portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
TITRE Ier. Dispositions générales. Art. 1er. — Sont soumises à toutes les dis- positions de la présente loi, en quelque lieu que se trouve le
17/12/1926
Décret n° 13-361-1926 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.
Art, 1, = Le privilège concédé à anque de Findochine par décrels des 3 janvier 1875, 20 février 1888 el 16 mai 1900, modifiés par décrets des
16/12/1926
Décret n° 10-362-1927 Application aux magistrats coloniaux, du 11 avril 1924 au 1er janvier 1925, des dispositions de l’article 57 de la loi de finances du 30 avril 1921.
Art. 1er. — En attendan t qu’il ait été procédé à la revision des traitements qui prendra effet du 1er janvier 1925, des suppléments de
16/12/1926
Arrêté n° 44-361-1926 congé
15 décembre 1926, l’adjoint principal des services € ils Roques (Henri), retour de congé, est mis à la disposition de M. l’Admiinistraleur chef des distri icts.
15/12/1926
Arrêté n° 06-361-1926 promulguant le décret du 9 novembre 1926 portant application de la lot du 7 novembre 1922, qui a complété l’article 1384 du Code civil.
Art. 1. — Est promulgeué dans la colonie Le décret du 22 novembre 1926. portant apolicalion de la loi du 7 novembre 1922. qui a
15/12/1926
Arrêté n° 04-361-1926 promulguant le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires à mandat la lot du 11 mars 1924 qui a complété l’article A17 du Code de procédure civile.
Art 1 — Est promulgué dans la colonie Le décret du 22 novembre 1926 rendant applicable aux colonies la loi du 11 mars 1921, qui
15/12/1926
Décret n° 9-350-1926 Avances aux services régis par économie pour le compte de l’Etat.
Art. 1 er. Les maxima des avances aux agents spéciaux des services régis par économie fixés par l’article 16 du décret du 5 décembre 1912
15/12/1926
Décret n° 6-350-1926 Attribution au personnel civil et militaire de l’Etat d’un acompte sur relèvement de traitements.
Art.1er, — En attendant la mise en application des résullats de la revision générale des traitements et soldes, il sera alloué au personnel civil et
15/12/1926