Décision n° 16-348-1925 portant nomination d’une commission chargée de l’examen dune demande de MM. Repici et Marill relative au tarif de la distribution de l’énergie tarif de la distribution de l’énergie électrique.
Art. 1er. — Une commission, composée comme suit, se réunira, sur la convocation de son président, à l’effet d’examiner la demande formulée par MM Repici