Loi n° 15-358-1926 réprimant l’usurpation des titres professionnels.
Article unique. — Il est ajouté à l’alinéa 1er de l’article 259 du Code pénal la disposition suivante : « Sera puni des mêmes peines
28/03/1924
Décret n° 02-330-1924 25/03/1924
Art. 1er. — Les fonctions de Secrétaire général du gouvernement de la Côte française des Somalis sont supprimées. Art. 2.— En cas d’absence ou de
25/03/1924
Décret n° n°55 Nominations,
Par décret du 25 mars 1924, rendu sur la proposition du Ministre des colonies. M. Chapon-Baissac (Picerre-Amable), administratcur en chel de 1re classe des colonies,
25/03/1924
Décret n° n°54 mutations,
Par décret en date du 25 mars 1924, rendu sur la proposition du Ministre des colonies, M, Lauret (Jules, Gérard, Auguste) Gouverneur de 1re classe des
25/03/1924
Décret n° n°53 mutations,
Par décret en date du 25 mars 1924, rendu sur la proposition du Ministre des colonies, M, Lauret (Jules, Gérard, Auguste), Gouverneur des colonies en
25/03/1924
Décret n° n°52 mutations,
Par décret en date du 25 mars 1924 rendu sur la proposition du Ministre des colonies, M. Joulia (Joseph, Marie, Eugène) administrateur en chef de 1re
25/03/1924
Décret n° n°56 Nominations,
Par décret en date du 22 mars 1924, rendu sur la proposition du Ministre des colonies et du (Garde des sceaux, Ministre de la justice,
22/03/1924
Loi n° 4-335-1924 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels.
Art. 1er. — Les articles 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mars 1884, relative à la création de syndicats professionnels sont
12/03/1924
Décret n° n°59 approuvant le budget de la Côte française des Somalis(ex 1924),.
Art, 1er— Est approuvé, pour l’exercice 1924, le budget de la Côte francaise des Somalis, arrêté en recettes el en dépenses à la somme de 5015700 fr.
11/03/1924
Décision n° 52-327-1924 Divers.
le taux du thaler pour le mois de mars est fixé à 13,50 moins 250, (cours normal), soit 11 francs, comme indemnité de thaler, Pour
29/02/1924