Décision n° 36-247-1917 mouvement
pour compter du meme jour le garde Saad Salem a été licencié pour inaptitude physique.
09/05/1917
Arrêté n° 27-247-1917 promulguant la Loi du 2 juillet 1917 relative à la protection et à la tutelle des enfants naturels.
Art. 1er.-Est promulguée dans la Colonie pour y être exccutée selon ses forme et teneur, la Loi du 2 juillet 1907 relative à la protection
09/05/1917
Arrêté n° 25-247-1917 promulguant l’arrêté ministériel du 10 Mars 191) portant dérogation aux dispositions du décret du 19 Février 1917 prohibant la sortie des fruits à distitler et des espèces médicinales (racines, herbes, fleurs et feuilles, écorces, lichens, fruits et graines.)
Art. 1er.- Est promulgué dans la Colonie pouo y être exécuté selon ses forme et teneur, l’arrêté ministériel du 10 Mars 1917 portant dérogation aux
09/05/1917
Arrêté n° 23-247-1917 promulguant l’arrète ministériel du 10 mars 1917 portant dérogation aux dispositions du décret du 19 février 1917 prohibant la sortie des pelleteries brutes et des pelleteries préparées non ouvrées ni confectionnées.
Art. 1er.-Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur l’arrêté ministériel du 10 mars 1917 portant dérogation aux dispositions
09/05/1917
Arrêté n° 21-247-1917 promulquant l’arrêté ministériel du 3 mars abrogeant pour les fromages les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 février 1916 .
Art. 1er.-Est promulgué dans la Colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur l’arrèté ministériel du 3 mars abrogeant pour les fromages les
09/05/1917
Décret n° 20-248-1917 8 mai 1917
Art. 1er.- Aucun service public, aucune société, ni aucun particulier ne pourra, en France et aux colonies, directement ou indirectement, entrer en négociation pour
08/05/1917
Loi n° 12-287-1920 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation.
Article premier. — Les sociétés coopératives de consommation sont des sociétés à capital et personnel variables, constituées conformémément au titre I de la loi du 24
07/05/1917
Arrêté de Promulgation n° 5-251-1917 rapportant les dispositions de l’arrêté du 24 jévrier 1916 en ce qui concerne la sorlie des graines & ensemencer légumineuses, graminées fourragères et autres y compris la jarosse.
Article unique.- Sont rapportées dispositions de l’arrêté susvisé du 24 février 1917 en ce qui concerne la sortie des graines à ensemencer, légumineuses, graminées, fourragères
04/05/1917
Arrêté de Promulgation n° 4-251-1917 rapportant les disposilions de l’arrêté du 20 novembre 1916 en ce qui concerne la sortie du pain de gluten.
Article unique.- Sont rapportées, en ce qui concerne le pain de gluten, les dispositions de l’arrèté du 20 novembre 1916 susvisé.
04/05/1917
Arrêté n° 3-251-1917 rapportant les disposilions de l’arrêté du 24 février 1915, en ce qui concerne le coton el les déchets de coton.
Article unique. Sont rapportées Îles dispositions de l’arrèté du 24 févrie 1915 susvisé en ce qui concerne le coton et déchets de coton.
04/05/1917