Arrêté n° 325-192-1912 portant fixation des redevances auxquelles sont assujetties les concessions concernant la pêche des huîtres perlières et autres produits de La mer à la Côte Française des Somalis.
Art. 1er. — Les redevances prévues à l’art 1er du décret sus-visé du 2 juillet 1912 sont de deux ordres : R 1° Redevance domaniale; 2° Droits