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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 130/AN/97/3ème L Portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur publics.

Article 1er : Afin de favoriser le développement économique dans le cadre de la promotion de l’économie de marché, et conformément à la stratégie de

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15/02/1997

Loi n° 130/AN/97/3ème L Portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur publics.

Article 1er : Afin de favoriser le développement économique dans le cadre de la promotion de l’économie de marché, et conformément à la stratégie de

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15/02/1997

Loi n° 131/AN97/3ème L Portant suppression de la Cour Supérieure de Justice.

Article 1er : Sont abrogées les ordonnances n°83.052/PR/J du 23.05.83 et n°86.032/PRY portant respectivement création de la Cour Supérieure et modifiant certaines dispositions de cette

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15/02/1997

Loi n° 129/AN/97/3ème L Portant arrêt des Comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1995.

Article 1er : Sont approuvés les comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1995 arrêtés à :   – produits             

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15/02/1997

Loi n° 128/AN/97/3ème L Portant ratification de la Convention Internationale sur la lutte contre la Désertification par la République de Djibouti.

Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention Internationale sur la lutte contre la désertification.   Article 2 : La présente loi sera

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15/02/1997

Loi n° 131/AN/97/3ème L Portant suppression de la Cour Supérieure de Justice.

Article 1er  : Sont abrogées les ordonnances n°83.052/PR/J du 23.05.83 et n°86.032/PR/J portant respectivement création de la Cour Supérieure et modifiant certaines dispositions de cette

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15/02/1997

Loi n° 130/AN/96/3ème L portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public.

Article 1er : Afin de favoriser le développement économique dans le cadre de la promotion de l’économie de marché, et conformément à la stratégie de désengagement

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15/02/1997

Loi n° 129/AN/97/3ème L portant arrêt des Comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1995.

Article 1er : Sont approuvés les comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1995 arrêtés à :   – produits                                1.604.630.374 – charges                                 1.782.503.603 – d’où un

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15/02/1997

Loi n° 128/AN/97/3ème L portant ratification de la Convention Internationale sur la lutte contre la Désertification par la République de Djibouti.

Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention Internationale sur la lutte contre la désertification.   Article 2 : La présente loi sera publiée dès

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15/02/1997

Décision n° 97-0149/MI/DAGR accordant une allocation viagère aux ayants droits du feu MOHAMED AREF BOURHAN, ex-chef de quartier d’affaire.

Madame ASSOUMA OMAR ABDOULSALAM, veuve du défunt MOHAMED AREF BOURHAN ex-chef de quartier d’affaire du District de Djibouti, bénéficiera de l’allocation viagère prévue à l’article

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13/02/1997
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