Loi n° 138/AN/97/3ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale, à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1997 dite « Session Budgétaire ».
Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1997 dite