Arrêté n° 95-0568/PR/FIN du 21 mai 1995 portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
Article premier – Sont reportées sur le budget de l’État de l’exercice 1995 les opérations d’investissements ci-après, les crédits disponibles à la date du 31