Décision n° 04/CC/2023 modifiant la décision n° 01/CC/2014 rendant exécutoire le règlement intérieur du Conseil Constitutionnel.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent Règlement intérieur, pris en application des dispositions de la loi organique n°4/AN/93/3ème L fixant les