Arrêté n° 94-0639/PR/MEC approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 394 du 13 janvier 1994 du conseil d’administration de l’Office national d’Approvisionnement et de la Commercialisation.
conformément à l’article 2 paragraphe 2 et 3 dela loi n° 1878 du 30 mars 1978, l’Office national d’Approvisionnement et de Commercialisation le taux de rémunération de