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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Ordonnance n° 92-0041/PRE/MI modifiant loi n° 220/AN/86/1re L autorisant des officiers d’état- civil à délivrer des actes de notoriété supplétif d’acte de naissance

l’article 6 de la loi 220/AN/86/1re L du 23 novembre 1986 est modifié comme suit : Tous les actes de notoriété supplétifs d’acte de naissance

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14/04/1992

Loi n° 203/AN/92/2e L Fixant la date d’ouverture et la durée de la tre session ordinaire de 1992:

Article premier. La date d’ouverture de la tre session ordinaire de1992 de l’Assemblée est fixée au samedi 11 avrilà 9h. Art. 2. La durée de

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14/04/1992

Loi n° 202/AN/92/2e L portant réorganisation du MIDI en Ministère. de l’industrie. de l’Energie et des Mines.

Article premier — Le Ministère de l’Industrie et du Développement striel (MD!) orendi la dénomination: Suivante : Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines.

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14/04/1992

Loi n° 201/AN/92/2e L Portant adoption du Programme national de Développement industriel pour la décennie 1991-2000.

Article premier — Le Programme: national de Développement industriel  pour la Dércennie 1091-29N00 ci-anrès annexé est adonté. Art. 2.- Ce programme. décennal servira de cadre

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14/04/1992

Loi n° 200/AN/92/2e L autorisant la République de Djibouti à accepter le troisième amendement aux Statuts du Fonds monétaire internationale

Article premier, La République de Djibouti accepte le troisieme amendement aux Statuts du Fonds monétaire international. Art. 3.  La présente loi sera exécutoire dès sa

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14/04/1992

Loi n° 199/AN/92/2e L portant adhésion de la République de Djibouti aux conventions sur les stupéfiants et substances psychotropes et contre le trafic illicite des: stupéfiants

Article premier — Est approuvée l’adhésion de la République de Djibouti aux conventions suivantes : — Convention unique sur les stupéfiants de 1961. conclue à

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14/04/1992

Décret n° 92-0042/PRE/MI modifiant le décret n° 81-129/PR du 17/11/81 instituant une carte nationale d’identité.

Article 1er : L’article 4 du décret n°81-125/PR du 17 novembre 1981 est complété de la manière suivante : « Les individus détenant un acte de naissance attestant qu’ils

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14/04/1992

Décret n° 92‑0040/PRE Concernant les modalités de délivrance des passeports.

Article 1er : – Le Chapitre III de l’instruction relative aux procédures de délivrance des passeports joint en annexe au décret N°90-093/PR/MI du 4 août 1990 est rédigé

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14/04/1992

Ordonnance n° 92‑0041/PRE/MI modifiant la Loi n° 220/AN/86/1ère L autorisant Officiers d’Etat-Civil à délivrer des Actes de Notoriété Supplétif d’Acte de Naissance.

Article 1er : ‑ L’Article 6 de la Loi n° 220/AN/86/1ère L au 23 novembre 1986 est modifié comme suit : Tous les Actes de Notoriété Supplétifs

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14/04/1992

Loi n° 200/AN/92/2e L Autorisant la République de Djibouti à accepter le troisième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international.

Article premier : La République de Djibouti accepte le troisième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international.   Article deux : La présente loi sera exécutoire dès

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14/04/1992
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