Ordonnance n° 92-0041/PRE/MI modifiant loi n° 220/AN/86/1re L autorisant des officiers d’état- civil à délivrer des actes de notoriété supplétif d’acte de naissance
l’article 6 de la loi 220/AN/86/1re L du 23 novembre 1986 est modifié comme suit : Tous les actes de notoriété supplétifs d’acte de naissance