Loi n° 163/AN/91/2ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’assemblée nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème session ordinaire de 1991 dite » session budgétaire ».
Article 1er : – L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente, jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1991