Arrêté n° 89-0863/PR/MTPS portant mensualisation du paiement des cotisations dues aux régimes gérés par la C.P.S. et le S.M.I. lors de leur séance commune des conseils d’administration, tenue le 27 mai 1989.
Article 1er : Les relevés nominatifs des salariés et déclarations des salaires perçus sont adressés trimestriellement à la C.P.S. dans les quinze premiers jours du