Décret n° 89-102/PR/FP abrogeant et remplaçant le décret n° 83-097/PR/FP du 10 septembre 1983 portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 1er : Les fonctionnaires atteints d’une invalidité résultant soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente partielle soit d’une maladie professionnelle, peuvent prétendre

Consulter »

Décret n° 89-098/PR/MCTT rendant exécutoire la délibération n° 4/89 du 8 juin 1989 du conseil d’administration de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier de l’Office pour l’exercice 1988.

Article 1er : Est rendue exécutoire la délibération n°4/89 du conseil d’administration de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation portant approbation du compte financier de l’ONAC

Consulter »