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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 86-069/PRE/DEF portant désignation de l’ordonnateur sous délégataire de l’Armée nationale.

Article premier.— Le commissaire commandant Jouny Hervé est nommé, directeur des Services administratifs et financiers de l’Armée nationale à compter du 10 juillet 1986, en

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21/07/1986

Décret n° 86-069/PRE/DEF portant désignation de l’ordonnateur sous délégataire de l’Armée nationale.

Article premier.— Le commissaire commandant Jouny Hervé est nommé, directeur des Services administratifs et financiers de l’Armée nationale à compter du 10 juillet 1986, en

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21/07/1986

Décret n° 86-065/PR/MCTT approuvant le budget de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie et des Magasins Généraux, exercice 1986.

Article 1 : Est approuvé et rendu exécutoire le Budget Primitif de l’exercice 1986 de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie s’élevant : –

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09/07/1986

Arrêté n° 86-0850/CAB portant création d’une commission de contrôle.

Article 1er : Il est créé une commission de contrôle composée comme ci-après :   – le Secrétaire général du gouvernement                                            Président ;  – le

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08/07/1986

Décret n° 86-064/PR/MI prescrivant la suspension provisoire d’agrément administratif d’un établissement d’enseignement de la Conduite des Véhicules.

Article 1er : L’agrément administratif n°83-115/PR/TP du 29 septembre 1983 de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur connu sous la dénomination « Localux » est

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07/07/1986

Arrêté n° 86-0798/PRE portant création du Fonds d’Investissement immobilier.

  Article 1er : Il est ouvert dans les écritures du trésorier-payeur national, un compte hors budget intitulé « Fonds d’Investissement immobilier » et destiné à financer

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29/06/1986

Loi n° 210/AN/86/1ère L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente, jusqu’à l’ouverture de la deuxième session ordinaire de 1986 dite « session budgétaire ».

Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la deuxième session ordinaire 1986 dite « session

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29/06/1986

Erratum n° 86-0789/PR/ENJSC A l’annexe n° 2 à l’arrêté n° 86-0789/PR/ENJSC du 23 juin 1986 (Journal officiel n° 12 du 31 juillet 1986 p. 116) il convient d’ajouter un article 15 ainsi rédigé:

Art. 15. — Le comité directeur exerce les attributions telles que définies à l’article 2 des présents statuts. Il élit parmi ses membres au scrutin

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23/06/1986

Erratum n° 86-0789/PR/ENJSC A l’annexe n° 2 à l’arrêté n° 86-0789/PR/ENJSC du 23 juin 1986 (Journal officiel n° 12 du 31 juillet 1986 p. 116) il convient d’ajouter un article 15 ainsi rédigé:

Art. 15. — Le comité directeur exerce les attributions telles que définies à l’article 2 des présents statuts. Il élit parmi ses membres au scrutin

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23/06/1986

Arrêté n° 86-0790/PR/MCTT portant agrément au Code des Investissements.

Article premier. — Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 4 février 1986 sont approuvées. Art 2. — L’agrément administratif prévu par l’article

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23/06/1986
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