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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 197/AN/86/1ère L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Article 1er : Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous de parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, la mise en valeur exigé

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03/02/1986

Loi n° 196/AN/86/1ère L approuvant un net du Fonds International du Développement Agricole.

Article 1er : Est approuvé l’accord de prêt entre le Fonds International de Développement agricole et la République de Djibouti pour un montant de 1.150.000 D.T.S. pour

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03/02/1986

Loi n° 195/AN/86/1ère L portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti au traité instituant la zone d’échanges préférentiels pour les états de l’Afrique de l’est et l’Afrique austral.

Article1er : L’Adhésion de la République de Djibouti au Traité instituant la Zone d’Échanges Préférentiels pour les États de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique

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03/02/1986

Loi n° 194/AN/86/1ère L relative à l’organisation et au fonctionnement du conseil national des Professions Médicales.

Article 1er :  La composition, le fonctionnement et les missions du Conseil National des Professions Médicales sont fixés par les articles 2 à 14 de la

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03/02/1986

Loi n° 193/AN/86/1ère L portant création et organisation d’un Secrétariat Général à l’Information

Article 1er : Il est crée, auprès de la Présidence de la République, un Secrétariat Général à l’Information composé de 5 divisions chargées des domaines

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03/02/1986

Loi n° 192/AN/86/1ère L portant création de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat.

Article 1er : Il est créé un Établissement Public de l’État dénommé Office National du Tourisme et de l’Artisanat. Il est placé sous la tutelle

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03/02/1986

Loi n° 198/AN/86/1ère L Portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente, jusqu’ à l’ouverture de la première session ordinaire de 1986.

Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1986, pour

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23/01/1986

Arrêté n° 86-0072/PR/MIDI portant approbation des comptes prévisionnels pour l’exercice 1986 de l’Office National des Eaux.

Article 1er : – Est approuvé le compte prévisionnel de l’ONED pour l’exercice 1986 arrêté à : – Recettes : 1 040,9 M FD –

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11/01/1986

Arrêté n° 86-0070/PR/MT portant approbation du projet de budget prévisionnel du Service Médical Interentreprises pour l’exercice 1986.

Article 1er : Est approuvée la délibération n°1/SMI/85 du 19 décembre 1985 du conseil d’administration du Service médical interentreprises portant approbation du projet de budget

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11/01/1986

Décret n° 86-004/PR/INT Rendant exécutoire la délibération n° 06/85 du 18 décembre 1985 du Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant réaménagement et réactualisation des tarifs des télécommunications.

Article 1er : Est rendue exécutoire la délibération n°06/85 du 18 décembre 1985 du Conseil d’Administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant réaménagement et réactualisation

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11/01/1986
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