Arrêté n° 413 portant majoration de la taxe foncière des immeubles non prévus de conduites d’eau.
Art. 1er. — La taxe de 3 p. 0/0 sur la valeur locative des propriétés bâties, fixés par l’article 17 de l’arrêté du 3 novembre
30/12/1912
Arrêté n° 413 portant majoration de la taxe foncière des immeubles non prévus de conduites d’eau.
Art. 1er. — La taxe de 3 p. 0/0 sur la valeur locative des propriétés bâties, fixés par l’article 17 de l’arrêté du 3 novembre
30/12/1912
Arrêté n° 412 imposant les avocats défenseurs à La contribution des patentes.
Art. 1er. — A partir du 1er janvier 1913, l’exercice de la profession d’avocat-défenseur près les tribunaux de Djibouti donnera lieu à la perception d’une
30/12/1912
Arrêté n° 411 rattachant au service de surveillance des eaux territoriales le personnel des canotiers du Gouvernement.
Art. 1er, — Le personnel des canotiers du Gouvernement est rattaché au service de surveillance des eaux territoriales et soumis aux dispositions de l’arrêté constitutif
30/12/1912
Arrêté n° 410 ouvrant un crédit supplémentaire au chapitre 13 de l’exercice 1912.
Art. 1er. —- Il est ouvert au chap. 13, Travaux publics, art. 4. navigation, port Rade, etc. du budget de l’exercice 1912, un crédit supplémentaire
30/12/1912
Arrêté n° 409 autorisant Chair Ali à céder à Aboubaker Pacha les droits provisoires qu’il détient sur une concession trentenaire occupant une partie du lot n° 125 du plan cadastral de Djibouti.
Art 1er, — Chair Ali est autorisé à céder à Aboubaker Pacha les droits provisoires qu’il détient sur une concession trentenaire sise au plateau de Djibouti
30/12/1912
Arrêté n° 408 portant nomination des assesseurs près le Conseil d’Appel et la Cour criminelle pour l’année 1913.
Art. 1er, — Sont nommés assesseurs près le Conseil d’appel de Djibouti pour l’année 1913 : MM. Carreau, Administrateur des Colonies , Frangeul,Contrôleur-adjoint des Douanes
30/12/1912
Arrêté n° 407 ouvrant des crédits provisoires au chap. 37 du Budget colonial.
Art. 1er. — Il est ouvert au chapitre 37 du Budget colonial, exercice 1913 (Frais de contrôle remboursables par la Cie du chemin de fer
30/12/1912
Arrêté n° 406 accordant à M. Nocéto une concession perpétuelle au cimetière européen.
Art. 1er — Il est fait concession perpétuelle à M. Nocéto, entrepreneur à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise au cimetière européen, d’une superficie de
30/12/1912
Arrêté n° 404 rendant provisoirement exécutoire le projet de budget du service local pour l’ex. 1913.
Art. 1er, —Est rendu provisoirement exécutoire le projet de budget du service local pour l’exercice 1913 tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil
30/12/1912