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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 189/AN/25/9ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2025.

Article 1 :Les recettes et les dépenses de l’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2025, réglées conformément aux dispositions de la

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05/01/2026

Décret n° 2025-319/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et diligences applicables à la mission de présentation des comptes réalisé par l’expert-comptable libéral.

Article 1er : Objet Le présent décret a pour objet de rendre exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et diligences applicables à la mission

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05/01/2026

Décret n° 2025-315/PR/MEFI portant Garantie de l’Etat accordée à la société GRAND BARA SOLAR SAS.

Article 1 : Objet Le présent décret a pour objet d’accorder la Garantie de l’État à la société GRAND BARA SOLAR SAS dans le cadre

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05/01/2026

Décret n° 2025-321/PR/MEFI rendant exécutoire la norme professionnelle définissant les principes et Diligences applicable à la mission d’examen limité des comptes réalisés par I’Expert-Comptable libéral.

Article 1er : Objet La présente norme professionnelle a pour objet de définir les principes et diligences applicables à la mission d’examen limité des comptes

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05/01/2026

Décret n° 2025-320/PR/MEFI portant homologation et rendant obligatoire l’application des normes internationales édictées par l’IFAC et applicable à l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.

Article 1 : le présent décret vise à homologuer et à rendre obligatoire l’application des normes internationales publiées par l’IFAC (International Federation of Accountants) et

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05/01/2026

Décret n° 2025-325/PR/MEFI portant sur la formation professionnelle Continue des Experts-Comptables.

Article 1 : Champ d’application Le présent décret définit, en application de la Loi n°053/AN/19/8ème L du 04 juillet 2019 relative à l’exercice de la

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05/01/2026

Décret n° 2025-326/PR/MEFI concernant les principes et modalités de mise en œuvre du contrôle qualité de la profession d’expert-comptable en République de Djibouti.

Article 1er : Objet Le présent décret a pour objet de définir les principes et modalités de mise en œuvre du contrôle qualité des cabinets

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05/01/2026

Arrêté n° 2025-159/PR/MB portant exonération des frais de mutation des parcelles de terrain au nom de la Succession de Saad Omar Guelleh.

Article 1 : Sont exonérées des droits de mutation les parcelles de terrains immatriculées au Livre Foncier de la République de Djibouti au nom de

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05/01/2026

Arrêté n° 2025-153/PR/MET portant exonération des impôts et taxes afférents au projet de construction du nouveau pont sur la route de la Palmeraie.

Article 1er : Bénéficient d’une exonération de l’ensemble des impôts, droits et taxes visés à l’article 2, conformément aux dispositions de l’accord signé entre la

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30/12/2025

Arrêté n° 2025-144/PR/MCT portant création du Comité technique de normalisation du Secteur Agroalimentaire (GTN001).

Article 1 : Création et Mission Il est créé le Comité Technique chargé de la Normalisation du Secteur Agroalimentaire, ci-après dénommé  » CTN001″. Le Comité

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30/12/2025
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