Arrêté n° 2020-029/PRE additif à l’Arrêté n° 2020-007/PRE du 9 janvier 2020 portant exonération d’impôts et de taxes des activités du Projet de Modernisation de l’Administration Publique.
Article 1 : Sont ajoutés, les impôts, droits et taxes exonérées de l’Article 2 de l’Arrêté n°2020-007/PRE suivants : – L’Impôt sur les Bénéfices Professionnels