Décret n° 2019-237/PR/MTRA modifiant et complétant le Décret n° 2014-156/PR/MTRA portant création du Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle.
Article 1 : Il est créé un Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle dénommé « FSSAMU ». L’objet de ce fonds, les recettes l’alimentant, le