Arrêté n° 16-479-1936 promulguant dans la colonie le décret du 30 septembre 1936, rendant appliquerait du 50 et septembre 1956, rendant applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du ministère des colonies, les décrets des 15, 29, 91 midi 1536 et 6 août 1936, concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins, vins mousseux où eaux-de vie.
Art. 1er, – Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances, ie décret du 30 septembre 1936 susvisé, rendant applicables aux colonies, pays
22/10/1936