Arrêté n° 23-479-1936 portant création d’un Comité de surveillance des prix
Art. 1er, — Il est institué à la Côte francaise des Somalis, un Comité qui prendra le nom de Comité de surveillance des prix Art,
01/10/1936
Décret n° 17-479-1936 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. des décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936. concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux-de-vie.
Art. 1er,— Sont déclarés applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sons mandat, relevant du ministère des colonies, les décrets des 15 mai, 29 mai, 31 mai
30/09/1936
Rectificatif n° 30/09/1936 Mise en application à titre provisoire des dispositions de la convention dominicaine du 4 septembre 1936. (Rectificatif.)
Page 10298, 3e colonne. 34e ligne, au lieu de : « Le visa des certificats d’origine par les consuls des deux pays pourra être soumis à la
30/09/1936
Décret n° n°7 Décrets portant prorogation et remise en vigueur de Ia convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934
Art. 1°. — La convention commerciale franco-suisse du 29 mars 1934, ainsi que ses diverses annexes et les accords postérieurs, sont prorogés jusqu’au 31
29/09/1936
Décision n° 44-478-1936 Nomination
le lieutenant d’infanterie coloniule Brun, adjoint au commandant de cercle de Dikkil-Gobad, est nommé président du tribunal indigène du 1er degré du cercle de Dikkil-Gobad
26/09/1936
Arrêté n° 36-478-1935 modifiant l’arrêté n° 6 du 6 janvier 1936 sur l’alimentation de la troupe et des animaux de la Côte française des Somalis.
Art, 1er, — A compter du 1er juillet 1956, la prime fixe d’ordinaire pour les militaires européens et indigènes, fixée à l’article 4 de l’arrêté
26/09/1936
Arrêté n° 9-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 13 août 1936 portant publication et mise en application provisoire, à dater du 15 août, d’un accord pour la liquidation des créances commerciales arriérées, conclu le 11 août entre la France et l’Italie.
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 13 août 1936 susvisé, portant publication et mise en
26/09/1936
Arrêté n° 7-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 13 août 1936, portant publication ct mise en application provisoire, à dater du 15 août, d’un ^ modus vivendi^ commercial, conclu le 11 août entre la France et l’Italie.
Art, 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 13 août 1936 susvisé, portant publication et mise en
26/09/1936
Décision n° 43-478-1936 Nomination
le sergent-chef Nicolaï (Paul), est nommé chef du Bureau des douanes de Tadjourah en remplacement du sergent-chef Félicité, rapatriable. Le sergent-chef Nicolaï, est nommé, en
24/09/1936
Arrêté n° 21-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 28 août 1936, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1940 les dispositions des décrets des 2 avril 1928 et 10 mai 1932, autorisant les candidats aux concours de contrôleur des douanes à subir les épreuves écrites dans lex colonies où ils sont en service.
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 28 août 1936 susvisé, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1940,
24/09/1936