Décret n° 17-479-1936 Application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies. des décrets des 15, 29, 31 mai et 6 août 1936. concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains vins, vins mousseux ou eaux-de-vie.

Art. 1er,— Sont déclarés applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sons mandat, relevant du ministère des colonies, les décrets des 15 mai, 29 mai, 31 mai

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