Arrêté n° 26-479-1936 rapportant l’arrêté du 1er octobre 1936, relatif au moratoire des engagements libellés en or on en monnaies étrangères,
Art. 1er, — L arrêté n° 614 du 1er octobre 1936 relatif au moratoire des engagements libellés en or ou en monnaies étran vères est