Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 28 mars 1936 susvisée, portant ratification de la convention
la date du certificat d’études primaires élémentaires est fixée an 3 juin 1935.
la Commission d’examen chargée de faire subir les épreuves du certificat d’études élémentaires pour l’année 1935, est composée comme suit : Président : M. Berger,
un prélèvement extraordinaire de deux cent mille franes (200,000 francs), sera effectué sur les fonds disponibles de la caisse de réserve du service local pour
M. Julien, sous-chef de bureau des Secrétarints généraux des colonies, président par intérim du tribunal de 1re instance, est désigné en qualité de membre adjoint
il est alloué sur les fonds du budget local de l’exercice 1936, chapitre XIV, « dépenses diverses », article 2 « subventions », les subventions globales
Art. 1er. — Les dispositions de l’annexe du décret du 8 juillet 1931, fixant les zones des colonies francaises interdites au survol, sont par les
Article unique. — L’article 3 du décret du 1er février 1935 portant application anx colonies du règlement du service dans l’armée (3° service de garnison)
un congé de fin de séjour de 4 mois avec solde est accordé à Mme Quintric, infirmière diplômée, attachée au dispensaire féminin.
M. Bonthonneau (Pierre), élève administrateur, licencié en droit, est nommé juge suppléant par intérim en remplacement de M. Julien, appelé à d’autres fonctions.