Art. 1er, — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances, les décrets du 17 avril 1936 susvisés, relatifs à l’indemnité de réinstallation
Art. 1er, — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances, les décrets du 17 avril 1936 susvisés, relatifs à l’indemnité de réinstallation
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 25 mars 1936 susvisée tendant à compléter l’article 1244
une commission se réunira le 15 mai 1936, à neuf heures, pour procéder au bornage du terrain d’aviation mixte Gobod. Cette Commission aura la composition
Art.1er— La loi du 4 mars 1932. complétant et modifiant certaines dispositions de la loi du 9 mars 1928 est rendue applicable aux colonies autres que
Art.1er —— Te vremier alinén de l’article 17 l’arrêté du 21 janvier 1936 susvisé est modifié comme suit: « La licence délivrée au candidat
un passage de retour par anticipation en 1re classe, est accordé à Mme Ravailler, femme du procureur de la République de la Côte francaise des
Art. 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 16 mai 1936 susvisé modifiant le décret du 1er
Art.1er — Sont rendues applicables à l’indochine à Madagascar dochine, à Madagascar, à ln Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l’Océal Saint-lierre et Miquelon. les dispositions
Art, 1er— Dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, le remboursement anticipé des dettes prévu par le décret du