Aet. 1 L’article 17 de la loi du 26 janvier 1534 est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsqu’une des infractions visées par la préscnte
Art. 1. — Is dispositions des articles 270, alinéa 2, et 271, alinéas 2, 3 et 4, du code pénal, relatives au vagabondage des mineurs
Art. 1 -— L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 est complété par un 2° alinéa ainsi conçu : « La publication ou
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPURLIQUE FRANÇAISE, paris,le 30 octobre 1935 Monsieur le Président, Le Gouvernement a déposé, le 26 février 1935, sur le bureau
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPULLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 octobre 1935. Monsieur le Président, Nous avons l’honneur de soumettre à votre haute approbation le projet
Le décret du 30 octobre 1935 relatif à l’im putation des frais de rapatriement des pas sagers clandestins.
Art. 1er. —. Il est interdit à toute personne, quelle que soit au nationalité, se trouvant on France, dans les colones françaises où dans des
un secours une fois donné de deux cetit cinquante francs est accordé au nommé Samantara Kabile.
les sommes suivantes, dont ils devront justifier l’emploi dans les formes réglementaires sont mises à la disposition des commandants de cercle, pour la célébration de
M. Geoffrey , receveur de 5e classe du cadre métropolitain des P, T, T. de retour de congé, reprend à compter du 28 octobre 1985,