Arrêté n° 24-407-1930 promulguant le décret du 24 août 1950 relatif à la réglementation de l’exercice de La profession davocat défenseur dans les colonies autres que les Antilles, La Réunion, Indochine ainsi que dans les territoires sous mandat.
Art 1er — Est promulgué à la Côte francaise des Son ais .le décret du 24 août 1930, susvisé. relatif à ia réglementation de l’exercice de la