Textes Juridiques - eJO

Arrêté n° 12-361-1926 promulguant Le décret du 16 décembre 1926 portant , prorogation pour une période de mots mois, à compter du 21 décembre 196. du privilèae de la Banque de l’Indochine.

Art 1 — Est promulouc dans la colonie le décret du 16 décembre 1926, publié au Journal officiel de la République francais du 18 du

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21/12/1926

Arrêté n° 12-361-1926 promulguant Le décret du 16 décembre 1926 portant , prorogation pour une période de mots mois, à compter du 21 décembre 196. du privilèae de la Banque de l’Indochine.

Art 1 — Est promulouc dans la colonie le décret du 16 décembre 1926, publié au Journal officiel de la République francais du 18 du

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21/12/1926

Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 12-361-1926 promulguant Le décret du 16 décembre 1926 portant , prorogation pour une période de mots mois, à compter du 21 décembre 196. du privilèae de la Banque de l’Indochine.

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