Arrêté de Promulgation n° 12-358-1926 rendant applicable aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la lot du 2 aout 1917, complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 février 1874 sur la législation des chèques.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte frança ise des Somalis et dépendances le décret du 24 août 1926 rendant applicable aux colonies, pays