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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté de Promulgation n° 12-358-1926 rendant applicable aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la lot du 2 aout 1917, complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 février 1874 sur la législation des chèques.

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte frança ise des Somalis et dépendances le décret du 24 août 1926 rendant applicable aux colonies, pays

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16/09/1926

Décision n° 41-358-1926 Mutation.

M. Bernard (Maurice), commis de 3e classe des services civils, est mis à la disposition du chef du bureau des finances.

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15/09/1926

Arrêté n° 40-358-1926 15/09/1926

M. Bernard (Maurice), bachelier latin – langues – philosophie, est nomimé cominis de 3e classe des services civils de la Côte française des Somalis.

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15/09/1926

Arrêté de Promulgation n° 17-358-1926 modifiant celui du 29 juillet 1924 déterminant le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis.

Art. 1er. — Est pr omulgué à la Côte fran çaise des Somalis et dépendances le décret du 25 août 1926 modifiant celui du 29

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15/09/1926

Arrêté n° 31-358-1926 chargeant les chefs de quartier de Bender-Djedid de procéder au recensement annuel des cases el paillotes indigènes.

Art. 1er. — Les chefs de quartier du village du Bender Djedid sont chargés de procéder annuellement au recensement des cases et paillotes indigènes et

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14/09/1926

Décision n° 64-358-1926 Gratification.

une gratification de 25 francs est accordée au nommé Yahia Aouad, pêcheur à Obock, qui a recueilli en mer, dans la nuit du 10 au 11 septembre,

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13/09/1926

Arrêté n° 30-358-1926 modifiant les articles 6, 7 el 8 de l’arrêté du 28 janvier 1911 organisant le cadre local des P. T. T.

Art. 1er. — Les articles 6, 7 et 8 de l’arrèté du 28 janvier 1911 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Article 6 nouveau.

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13/09/1926

Arrêté n° 29-358-1926 portant extension au personnel européen des cadres locaux des dispositions du décret du 1er mai 1926 attribuant des suppléments de traitement provisoires.

Art. 1er. — Les dispositions du décret susvisé du 1er mai 1926, attribuant aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux des suppléments provisoires de traitement, sont

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13/09/1926

Arrêté de Promulgation n° 10-358-1926 modifiant celui du 1er mai 1926, attribuant des suppléments provisoires de traitement aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux.

Art. 1er. — Est promuleué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 20 août 1926 attribuant des suppléments provisoires de traitement

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13/09/1926

Arrêté de Promulgation n° 01-358-1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et

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13/09/1926
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