Arrêté n° 18-245-1917 rendant exécutoire le roi de la contribution des patentes de 1ère catégorie de l’Exercice 1917;
Art, 1er.-Est rendu exécutoire le rôle général de la contribution des putentes de 1ère catégorie de l’exercice 1917 arrêté dans la séance du Conseil d’Administration