Décision n° 13-103-1905 accordant à M. Hostein, juge président d’Appel, un congé administratif de six mois à passer en France.
At. 1er. — Un congé adminisualf de six mois à passer en France est accordé à M. Hostein, Juge Président d’Appel. M. Hoslein prendra passage