Décret n° 89-146/PR/MTR portant suppression de l’article 13 du décret n° 81-103/PR/TR du 4 octobre 1981, portant réglementation du travail des étrangers.
Article 1er : L’article 13 du décret n°81-103/PR/TR du 4 octobre 1981 est supprimé et, par voie de conséquence, les dispositions dudit article sont abrogées.