Loi n° 4/AN/87/2e L portant approbation du compte financier définitif de l’exercice 1986 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC).
Article 1er : – Les opérations du compte financier définitif pour l’exercice 1986 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation sont arrêtées aux montants ci-après